Conditions générales de vente / CGV
révisées et applicables à partir du 1er novembre 2022
Suite aux abus de confiance et soucis rencontrés,
tous nos devis seront au prix minimum de 50 euros et pouvant atteindre 150 euros
selon la quantité de travail qu'ils peuvent représentés.
Sous certaines conditions,
nos devis pourront être déduits de la facture finale pour les personnes qui auront passés commande auprès de nos services en accord avec les devis établis et approuvés par le client, sa signature faisant foi.
Clauses générales
4Aucune prestation ne sera entreprise sans que la date ait été bloquée et qu’un bon de commande ait été signé lors du 1er rendez-vous ou nous ait été renvoyé, daté et signé, et qu’un acompte de 60% minimum nous ait été versé dans les 8 jours de la commande, somme non récupérable si l’annulation a lieu moins de 30 jours avant la date de la prestation.
4Toutes les factures sont payables au comptant, avant livraison, par virement bancaire sur le compte : IBAN : BE90 3630 1357 9232 BIC : BBRUBEBB
4Toutes nos factures finales sont à honorer au grand comptant, à sa date et sans escompte.
4Tout défaut de paiement, dans les délais convenus, fait courir de plein droit, à notre profit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de 20% l’an, depuis la date d’échéance de la facture avec un minimum de 250€, et rend immédiatement exigibles toutes les sommes dues, quelles que soient les facilités de paiement accordées préalablement.
4Toute réclamation relative à des services prestés doit, à peine de nullité, doit nous parvenir par lettre recommandée dans les huit jours de la réception de la facture.
4Le client reconnait que les fournitures restent notre propriété jusqu’à leur paiement intégral.
4Les risques sont supportés par le client à compter de la livraison.
4Conformément à l’article 6 de la loi du 2 aout 2002, le client nous dédommagera de tous les frais de recouvrement en ce compris les honoraires et frais d’avocats et des conseils techniques que nous devrions encourir par suite d’un manquement de sa part à l’une des obligations mises à sa charge par les présentes conditions générales
4Le client reconnait avoir été correctement informé du mode d’emploi et des propriétés spécifiques éventuelles des marchandises achetées et, sauf clause contraire écrite acceptée par les deux parties ; il reconnait que ces marchandises ne sont pas destinées à un usage commercial ou spécial
4En cas de fourniture de marchandises travaillées selon commande, sauf défaut de conformité existant au moment de la livraison des biens, le client est tenu de faire la preuve du défaut par écrit immédiatement sur place.
4Le défaut de conformité dénoncé par le client et réellement effectif, donnera lieu au remplacement ultérieur de la marchandise concernée dans un délai de 14 jours (selon les possibilités de saison et donc de faisabilité). Si le remplacement s’avérait impossible, nous offririons : soit un remplacement par un bien sensiblement proche ou le remboursement net des marchandises concernées à la valeur du jour de leur achat initial.
CLAUSES SPECIFIQUES ACT
4Lors de livraison simple pour une de vos organisations, une caution de 500,-€ minimum sera demandée selon le matériel à disposition. Cette caution sera restituée lors du retour complet, propre et en bon état, de la vaisselle, plats et matériels mis à disposition.
Le nettoyage du matériel qui ne répondrait pas aux exigences de l’hygiène sera facturé au client. Tout matériel manquant ou défectueux devra être remplacé à charge du client.
4Toutes nos estimations et devis sont actuellement facturés à minimum 50 €. Acceptation et signature par le client équivaut à commande.
4Toutes nos estimations ou devis seront automatiquement adaptés en fonction des prix des produits au jour de la prestation.
4Les principes et conditions de notre concept dont le client reçoit une copie font partie intégrante de nos conditions générale de vente.
4Dans et aux abords des locaux loués pour les occasions ‘festives’, la responsabilité des règles et obligations légales incombe totalement au client et non à nos services.
Tout dégâts éventuels concernant la totalité de notre matériel y inclus les véhicules seront totalement à charge du client.
4Si un ou plusieurs invités s’ajoutent moins de 14 jours avant la prestation ou en dernière minute, les repas seront facturés avec un supplément de 30% du prix du menu et des boissons selon le cas.
Si des invités se décommandent moins de 14 jours avant la prestation, les repas vous seront facturés au tarif plein.
4Tout matériel ou contenants laissé à disposition après les heures de prestation, qui ne serait pas restitué avec un délai maximal de 2 jours après notre prestation, dans un état de propreté et d’hygiène nécessaire, les frais d’entretiens nécessaires seront facturés au client avec un minimum de 125 euros augmenté des frais de remplacement selon les nécessités.
4Les demandes complémentaires, modifications ou suppléments lors de la prestation, ainsi que les heures réellement prestées feront l’objet d’une facture dans les 8 jours après la prestation qui devra être honorée dans les 8 jours de la réception.
4Chaque rappel sera facturé avec un minimum de 50 euros, et une mise ne demeure vous sera facturée à 150 euros.
Conce^pt spécifique ACT traiteur
Sauf accord spécifique
Nous ne servons que ce que nous avons-nous même préparés.
Un montant minimum de 500€ est exigé pour bloquer la date de la prestation, somme non récupérable en cas d’annulation.
Un acompte de minimum 60% doit être versé dans les 8 jours de la commande, montant non récupérable si annulation moins de 30 jours avant la date de prestation.
La totalité du montant concernant estimations ou devis doit être honorée 30 jours avant la prestation faute de quoi, notre personnel ne démarrera pas pour la prestation le jour prévu.
Ne sont pas inclus dans nos devis ou estimations : selon le cas : sauf si spécifié
LA TVA de 12% sur l’alimentaire et 21% sur boissons, matériel et services
Frais de location de matériel ou de vaisselle
Frais de déplacements
Nappage, déco
Prévisionnel :
La planification de notre prestation se fait par étapes :
1° RDV pour définir vos choix et régler les 1ères formalités
2° RDV pour corrections, adaptations et possible dégustation payante de certains plats
3° RDV ACT et client au lieu de la prestation, check lits adéquate et planning du jour j + autres RDV selon souhaits et nécessités
Cuisine et dépendances utiles
Ø Nous devons pouvoir accéder au lieu de la prestation au minimum entre 2 à 3h à l’avance selon le cas.
Ø A notre arrivée, la cuisine et les dépendances utiles nécessaires à notre prestation doivent être libre et propre.
Ø Pendant toute notre prestation, seul notre personnel à accès aux cuisines et aux dépendances nécessaires à notre prestation.
Ø Aucune vaisselle sale ne peut rentrer en cuisine durant toute notre prestation.
Ø Les cuisines et dépendances nécessaires à nos prestations doivent être correctement équipées électriquement et en gaz et comporter tout le matériel nécessaire à notre prestation. :
Ø Les plans de travails nécessaires aux travaux de préparations, de mise en place et de dressage selon les nécessités et d’une propreté irréprochable
Ø Si tel n’est pas le cas, les frais de nettoyage nécessaires doivent être effectués par le client.
Ø Pour le stockage des préparations selon les normes alimentaires (frigos, chambre froide, cellule de refroidissement…)
Ø Pour les cuissons nécessaires à la réalisation des repas commandés (fourneau, four, plancha …)
Ø Si tel n’est pas le cas, la location du matériel possible et nécessaire vous sera facturé ainsi que l’entretien et le transport de ce matériel avant et après la prestation et la caution demandée par la société de location.
Service :
Le nombre de personnel en cuisine et en salle ou à la plonge est de 1 pour 12 couverts ou nombre total d’invités inclus les clients.
Nous ne comptons pas de droit de bouchon
Dans tous les cas, les services de notre personnel, en cuisine, derrière un buffet et ou à table sont payant et sont inclus à titre indicatif dans le forfait horaire de nos devis.
Toute heure commencée de 20 minutes sera entièrement facturée.
A partir de 20h, le tarif de nos prestations sont augmentés de 25%
Au-delà de 22 heures, nos tarifs augmentent à nouveau de 30 %
4Le forfait minimum des heures de prestations (hors heures supplémentaires) et suppléments horaires sera estimé sur un minimum de « 12 heures prestées ».
4Les heures réellement non prestées vous seront remboursées selon le cas.
Déroulement :
Ø ACT Traiteur et tout son personnel sont présents du début à la fin de la prestation commandée.
Ø Les heures du personnel nécessaire à nos prestations commencent au chargement des matières et du matériel pour nous rendre au lieu de la prestation et se terminent à notre retour, après déchargement et rangements en nos locaux.
Ø Les heures de notre arrivée et de notre départ du lieu de la prestation seront signées pat le client et nous-mêmes.
Ø A notre arrivée, et notre départ, un constat de l’état de nos véhicules et de notre matériel sera effectué et signé par le client et nous-même.
Ø A notre arrivées et notre départ, un état des lieux et du matériel du lieu de la prestation sera également effectué et signé par le client et ACT Traiteur
Ø Pour les buffets, une part des préparation est réalisée en nos ateliers et le reste est terminé sur place.
Ø Pour les repas, préparations et cuissons nécessaires sont effectuées sur place.
Impératifs et engagements du client :
Ø Le client est responsable des dispositions sanitaires obligatoires, ainsi que de toute dérogation légales nécessaires.
Ø Le client est tenu de nous faire connaître le planning de la fête, y inclus les jeux ou autre divertissements et spécificités prévues afin de coordonner au mieux le timing de la réception avec les impératifs des préparations et services culinaires
Ø Le client s’engage à nous signaler les spécificités de certains invités :
· Régime sans sel, végétarien, végan, allergies
Ø Les boissons et nourriture des prestataires sont pris en charge par le client.
Ø Prestaires habituels ou fréquents : Personnel traiteur et salle, photographe, DJ, Musiciens, wedding planner
Les présentes conditions générales sont réglées par le droit belge et tout éventuel litige sera de la compétence exclusive des tribunaux de Tournai. Le vendeur pourra toutefois renoncer à la présente clause d’attribution de compétence et, s’il le préfère, citer devant la juridiction compétente en vertu du droit commun.
Sauf convention contraire et expresse acceptée par les deux parties, seules sont d’application les conditions générales et particulières de notre concept, nos devis, estimations, bons de commandes, bons de livraisons ou factures.
Lu et approuvé
(Signatures)